Mme Suzanne Tallard

Supprimer les alinéas 78 à 80.

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ». II. – En co

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Supprimer les alinéas 75 à 78.

Supprimer cet article.

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 235  ter  ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des cinq dernières années, les fonctions

Supprimer cet article.

Le III de l’article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ; 2° À la fin du B, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au

I. – Le titre II du livre III du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 3324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ».

Après l’article 3, insérer l’article suivant :   I. – Le 1° de l’article L. 3324 ‑ 1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réduc

Rédiger ainsi l’article 5 : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, le mot «exceptionnelle» est supprimé et après la référence » 219 », la fin de l’alinéa est supprimée. « II. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié : « 1° Le deuxième a

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Lors de ladite révision, le niveau de ce seuil ne peut être augmenté. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mot : « prennent », insérer les mots : « , dans un délai de six mois, ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures d’application des II et III du présent article. ».

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Un recensement national des points atypiques du territoire est établi en vue de sa publication par l’Agence nationale des fréquences au plus tard le 31 décembre de chaque année. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° La procédure de concertation et d’information au niveau communal ou intercommunal, dont le bilan est envoyé à l’Agence nationale des fréquences ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – La mise en œuvre de l’objectif de modération de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques s’effectue dans le cadre d’une procédure de concertation et d’information du public, tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électr

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 4° La mise en place par le représentant de l’État dans le département, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l’intercommunalité, d’une instance de concertation départementale chargée d’une mission de médiation relative à toute installation radioélect

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les écoles maternelles et ».

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ainsi que dans les écoles maternelles ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « 4° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques dont la liste est définie par décret ne peuvent être installés dans un immeuble bâti à usage d’habitation sans l’autorisation ... (le reste sans changement) . »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’objectif mentionné au 12°  ter du II de l’article L. 32‑1. » »

Substituer aux alinéas 5 à 18  les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 34-9-1.  – I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l’article L. 33-

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après le 12° bis du II de l’article L. 32‑1, il est inséré un 12° ter ainsi rédigé : « 12°  ter À la modération de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à ce que le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiqu

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les écoles maternelles et ».

À l'alinéa 1, après le mot : « publique », insérer les mots : « ainsi que dans les écoles maternelles ».

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « 4° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques dont la liste est définie par décret ne peuvent être installés dans un immeuble bâti à usage d’habitation sans l’autorisation de ses occupants et sans qu’une information claire leur soit d

Substituer aux alinéas 5 à 18  les vingt-deux alinéas suivants : « Art. L. 34-9-1.  – I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l’article L. 33-3

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  4°   La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots suivants : "ainsi qu’à l’objectif mentionné au 12°  ter du II de l’article L. 32-1." »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « I. - Il est créé au sein du II de l’article L. 32-1 un 12° ter ainsi rédigé : « 12°  ter À la modération de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à ce que le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques soit l

Substituer au mot : « sobriété », le mot : « modération ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « B  bis . – Après le 3 de l’article 265  ter sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4. L’utilisation, comme carburant pour les véhicules de flottes captives utilisées pour la mise en place de projets sociaux de proximité par les

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « B  bis . – L’article 265  ter est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. L’utilisation, comme carburant pour les véhicules de flottes captives utilisées pour la mise en place de projets sociaux de proximité par les collectivités

A l’alinéa 78, après les mots : « du projet d’aménagement et de développement durables, » insérer les mots suivants : « ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l’économie générale du plan local d’urbanisme, ».

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : 3° bis L’article L. 122-1-11 est ainsi modifié : les mots : « peuvent comporter » sont remplacés par le mot : « comportent ».