Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° 101 Adopté
Mme Suzanne Tallard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. – La mise en œuvre de l’objectif de modération de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques s’effectue dans le cadre d’une procédure de concertation et d’information du public, tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l’ensemble du territoire. Cette procédure repose sur : ».
Exposé sommaire
La compétence confiée à une autorité décentralisée en matière de concertation et d’information du public doit être définie dans la loi. Le renvoi au décret reste nécessaire pour la détermination des conditions de mise en œuvre de cette compétence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.