Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CD84 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 78
Dispositif
A l’alinéa 78, après les mots :
« du projet d’aménagement et de développement durables, »
insérer les mots suivants :
« ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l’économie générale du plan local d’urbanisme, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes au juge de prononcer des annulations partielles dans les cas où une illégalité entacherait une partie du PLU sans en modifier l’économie générale.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Fanny Dombre Coste, Geneviève Gaillard, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.