Amendement n° CD30 Adopté

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  4°   La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots suivants : "ainsi qu’à l’objectif mentionné au 12°  ter du II de l’article L. 32-1." »

Le présent amendement est de coordination. L’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques fixe des objectifs au ministre en charge des télécommunications et à l’ARCEP, non des missions.Il est pertinent de de mentionner à l'article L. 43, qui énumère les missions de l’ANFR, qu'elle est tenue de mettre en œuvre le principe de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.