Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 792 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Suzanne Tallard SRCet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2014· sort le 23 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Le III de l’article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° À la fin du B, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
Exposé sommaire
Repoussant d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d’euros.
Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d’annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.
Cosignataires
Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Dominique Chauvel, Florence Delaunay, Anne-Lise Dufour-Tonini, Henri Emmanuelli, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Benoît Hamon, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Patrice Prat, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.