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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CD994 po419865 | 26/02/2016 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 9 À l’alinéa 46, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ». | Sans sort Retiré |
| CD934 po419865 | 26/02/2016 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 18 À l’alinéa 122, rétablir le V dans la rédaction suivante :
« V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à l | Non soutenu |
| CD933 po419865 | 26/02/2016 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 4 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au paragraphe précédent, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits végétaux et animaux contenant ou pouvant contenir l’info | Tombé |
| CD932 po419865 | 26/02/2016 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 2 Après la première occurrence du mot :
« atteintes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , notamment à la biodiversité puis, à défaut, d’en réduire la portée et, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites en tenant compte des espèces, des habitats nat | Sans sort Retiré |
| CD931 po419865 | 26/02/2016 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 4 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le 4° de l’article L. 611‑19. I du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou | Tombé |
| 181 séance | 02/02/2016 | Pouvoirs publics : protection de la Nation | Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« Le décret portant déclaration de l’état d’urgence est motivé. Les mesures prises par les autorités civiles par application de ce décret doivent être justifiées et proportionnées au regard des motifs pour lesquels l’état d’urgence a été d | Rejeté |
| II-51 séance | 20/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 40 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du | Non soutenu |
| 63 séance | 21/07/2015 | — | Article 8 Alinéa 40, seconde phrase
Remplacer le mot :
restitués
par le mot :
produits | Adopté |
| 62 séance | 21/07/2015 | — | Article 8 Alinéa 7
Remplacer, à deux reprises, les mots :
au domicile
par les mots :
au bénéfice | Adopté |
| 61 séance | 21/07/2015 | — | Article 7 bis Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l’accord du consommateur | Adopté |
| 60 séance | 21/07/2015 | — | Article 7 bis I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
cinq alinéas
par les mots :
quatre alinéas
II. Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétai | Adopté |
| 59 séance | 21/07/2015 | — | Article 6 Alinéa 1, VI (Non modifié), cinquième alinéa
1° remplacer les mots :
offres de prêt mentionnées
par les mots :
prêts mentionnés
2° Remplacer la référence :
à L. 312-6-2
par la référence :
, L. 312-6 | Adopté |
| 58 séance | 21/07/2015 | — | Article 5 quinquies Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
La plateforme peut
par les mots :
Ces plateformes peuvent
2° Première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
bancaire. En outre, elle anime
par les mots :
bancaire, animer
3° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
met
par l | Adopté |
| 57 séance | 21/07/2015 | — | Article 5 quater Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l’enveloppe spéciale. | Adopté |
| 56 séance | 21/07/2015 | — | Article 5 quinquies Alinéa 5, deuxième phrase
1° après le mot :
professionnels
insérer les mots :
et d’acteurs
2° Remplacer les mots :
leur montée en compétences
par les mots :
la montée en compétences des professionnels | Adopté |
| 55 séance | 21/07/2015 | — | Article 22 nonies A l’alinéa 1, ligne 4.
Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage »
A l’alinéa 2, 2éme ligne
Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage » | Adopté |
| 54 séance | 21/07/2015 | — | Article 22 quinquies Supprimer cet article. | Adopté |
| 53 séance | 21/07/2015 | — | Article 21 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 52 séance | 21/07/2015 | — | Article 21 bis AC Alinéa 4
Supprimer cet alinéa | Adopté |
| 51 séance | 21/07/2015 | — | Article 21 bis AC Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
En complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, une quote-part du produit brut du droit a | Adopté |
| 50 séance | 21/07/2015 | — | Article 19 sexies Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou les autres formes de valorisation matière, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. | Adopté |
| 49 séance | 21/07/2015 | — | Article 19 sexies Alinéa 1
I. A - Après le mot :
« papier »
Insérer le mot :
« bureautique ». | Adopté |
| 48 séance | 21/07/2015 | — | Article 19 quater I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
II. A l'alinéa 16, rétablir un IV ainsi rédigé :
IV. La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les d | Adopté |
| 47 séance | 21/07/2015 | — | Article 19 bis Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
au plus tard le 1er janvier 2018 | Adopté |
| 36 séance | 20/07/2015 | — | Article 4 bis Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer mo | Adopté |
| 1041 séance | 21/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 22 undecies Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement :
"III. Le II de l'article L. 541-15-3 et le I de l'article L. 541-15-4 entrent en vigueur au 1er juillet 2016." | Sans sort Retiré |
| 1040 (Rect) séance | 21/05/2015 | — | Article 22 undecies I. – Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« Art. L. 541‑15‑4 . – I. – ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à | Adopté |
| 1040 (Rect) séance | 21/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 22 undecies I. – Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« Art. L. 541‑15‑4 . – I. – ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à | Adopté |
| 1039 (Rect) séance | 21/05/2015 | — | Article 22 undecies Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ». | Adopté |
| 1039 (Rect) séance | 21/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 22 undecies Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ». | Adopté |
| 1038 séance | 21/05/2015 | — | Article 22 undecies I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 1 er juillet »
les mots :
« 31 décembre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. | Sans sort Retiré |
| 1038 séance | 21/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 22 undecies I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 1 er juillet »
les mots :
« 31 décembre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. | Sans sort Retiré |
| 1037 séance | 21/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 22 undecies Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe le montant de l’amende applicable en cas de manquement aux dispositions du III de l'article 22 undecies de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » | Sans sort Retiré |
| 993 séance | 20/05/2015 | — | Article 19 bis Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Adopté |
| 993 séance | 20/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 bis Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Adopté |
| 992 séance | 19/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 8 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ». | Sans sort Irrecevable |
| 989 (Rect) séance | 19/05/2015 | — | Article 8 I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui représente au moins un tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ». | Retiré |
| 989 (Rect) séance | 19/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 8 I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui représente au moins un tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ». | Retiré |
| 988 (Rect) séance | 19/05/2015 | — | Article 8 Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui représente au moins un tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ». | Retiré |
| 988 (Rect) séance | 19/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 8 Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , qui représente au moins un tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ». | Retiré |
| 987 séance | 19/05/2015 | — | Article 7 bis I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis A – L’article L. 341‑5 du même code est complété par les mots : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Un décret précise »
les mots :
« ainsi que ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substi | Retiré |
| 987 séance | 19/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 7 bis I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis A – L’article L. 341‑5 du même code est complété par les mots : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Un décret précise »
les mots :
« ainsi que ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substi | Retiré |
| 982 séance | 19/05/2015 | — | Article 19 Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« II ter . – 1° Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou allocations publiques versées sous forme monétaire aux | Adopté |
| 982 séance | 19/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« II ter . – 1° Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou allocations publiques versées sous forme monétaire aux | Adopté |
| 582 (2ème Rect) séance | 15/05/2015 | — | Article 19 quater I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La deuxième phrase du présent alinéa ne s’applique qu’à compter du 1 er janvier 2017 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. | Adopté |
| 582 (2ème Rect) séance | 15/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 quater I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La deuxième phrase du présent alinéa ne s’applique qu’à compter du 1 er janvier 2017 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. | Adopté |
| 349 séance | 13/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 8 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« ainsi modifié »les mots :« complété par une phrase ainsi rédigée » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :« Cette part est fixée par arrêté et représente au moins un tiers de ces économies d’énergie. » | Sans sort Retiré |
| 217 (Rect) séance | 12/05/2015 | — | Article 22 ter A I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes le pl | Adopté |
| 217 (Rect) séance | 12/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 22 ter A I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes le pl | Adopté |
| 216 séance | 12/05/2015 | — | Article 22 bis BA À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« déchets »
le mot :
« précité ». | Adopté |