Amendement n° 48 Adopté
Mme Sabine Buis SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14.
II. A l'alinéa 16, rétablir un IV ainsi rédigé :
IV. La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à extraire du code les éléments relatifs à l'entrée en vigueur différée de la disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.