Mme Sabine Buis

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « favorable et sans observation » les mots : « défavorable ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « peut être engagée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « Soit » les mots : « Est engagée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « Soit » les mots : « Peut être engagée ».

À l’alinéa 29, supprimer le mot : « grave ».

Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 23.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ; « – si la majorité des deux tiers des communes impactées d’un point de v

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6.  – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142‑4, pendant la durée de validité d’un permis d’exploration, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l’intérieur du périmètre

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot : « envisagés » .

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Toute demande d’un candidat doit être accompagnée d’une évaluation environnementale telle que prévue à l’article L. 113‑1. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16.

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la santé publique, des populations concernées, ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et dans le respect de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 113‑7‑1 A. –  Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d’eau, les bassins versants, les

Lorsqu’une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement défère à la juridiction administrative aux fins d’annulation une décision administrative relative à l’exploitation ou à l’exploration d’un gîte ou d’un stockage souterrain soumis au régime légal des mines, au rég

Les associations agréées en application de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infracti

Le code minier est ainsi modifié :  I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier est ainsi modifié :  1° L’article L. 163‑6 est ainsi modifié :  a)  Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration de travaux est soumise à la consultation du public dans les conditions fi

« TITRE V quater « INTERDICTION D’EXPLORATION ET D’EXPLOITATION ET DÉFINITION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS Article X : En application de la Charte de l’environnement de 2004, et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, l’e

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. L. 113‑6 . – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l’environnement et aux p

Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑3 . – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés à l’article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de

L’article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 132-6 . – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142‑4, pendant la durée de validité d’un permis d’exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d’exploitation portant, à l’intérieur du périmètre minier de ce permis,

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l’exploration et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Toute demande d’un candidat doit être accompagnée d’une évaluation environnementale telle que prévue à l’article L. 113‑1. »

I. − À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :  « Pour les titres d’exploration et d’exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique. »

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».

Après l’article L. 251‑3 du code de la recherche, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er   bis «  Recherche dans le domaine minier «  Art. L. 251‑4  – Une activité de recherche est associée à toute activité d’exploration ou d’exploitation pour laquelle un titre m

Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l’État ; « 2° Un collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales ; « 3° Un collège assurant la r

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ».

Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l’État, est composée à parts égales : 1° De représentants élus des collectivités territoriales ; 2° De représentants des administrations publiqu

Supprimer l’alinéa 20.

L’article L. 163‑5 du code minier est ainsi rédigé :  «  Art. L. 163‑5 . – Dans tous les cas, l’explorateur ou l’exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la préservation de la sécurité et de la salubrité publique, sur la solidité des édifices publics et privés, sur la conservation d

« TITRE V bis « TRAVAUX MINIERS L’article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Les travaux d’exploration ou d’exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail le cas échéant complétées ou adapté

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible »

Après le mot : « servir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mot : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l’ensemble des techniques disponibles » les mots : « la technique d’exploration et d’exploitation ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « immobiliers », insérer les mots : «, ou causés aux autres biens, ou aux personnes ou à l’environnement, ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans le cadre d’une enquête publique ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ».

1° À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « facultative »; 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l’Accord de Paris sur le climat. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ».

« TITRE V ter « DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER Article X : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre VI du code minier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 611‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑1 . – Outre les titres d’exploration et d’exploitation mentionnés à l’articl

À l’article L. 342‑2 du code de l’énergie, les mots : « , sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont supprimés.

À l’article L. 216‑11 du code de l’éducation, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité ».

Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma inclut un volet relatif à la question de la mobilité géographique des étudiants et à la question de la répartition des formations eu égard aux activités économiques régionales. 

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de réviser les modalités d’attribution des bourses sur critères sociaux afin de mieux prendre en compte les difficultés d’accès aux formations supérieures pour