Amendement n° 61 Adopté

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de l’accord du consommateur

L’article L. 341 ‑4 du code de l’énergie tel que modifié par l’article 7 bis prévoit que, dans le cadre de la mise à disposition d’un dispositif déporté d’affichage des données de consommation réalisée en application de l’article L. 337 ‑3‑1 créé par l’article 7 bis, le gestionnaire des réseaux d’électricité ne pourra transmettre les données de comptage aux fournisseurs qu’avec l’accord du consommateur. Cette précision ayant été omise pour le gaz, le présent amendement vise à combler cet oubli.