ipolitiki

Amendement n° 58 Adopté

Mme Sabine Buis SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : La plateforme peut par les mots : Ces plateformes peuvent 2° Première et deuxième phrases Remplacer les mots : bancaire. En outre, elle anime par les mots : bancaire, animer 3° Deuxième phrase Remplacer le mot : met par le mot : mettre 4° Dernière phrase Remplacer les mots : Elle oriente par les mots : Elles orientent

Exposé sommaire

Lors de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale, les dispositions relatives aux missions complémentaires facultatives des plateformes ont été réécrites à la suite d’importants débats en commission spéciale sur ce qui relevait de la mission de service public et ce qui relevait des acteurs privés. L’article 5 quinquies prévoit désormais que la plateforme territoriale de la rénovation énergétique peut favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, qu’elle anime un réseau de professionnels locaux et met en place des actions facilitant leur montée en compétences. Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles en précisant que l’animation du réseau de professionnels locaux et la mise en place des actions facilitant leur montée en compétences seront des missions facultatives pour les plateformes.

Cosignataires

Sabine Buis

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.