Amendement n° 987 Retiré
Mme Sabine Buis SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 mai 2015· sort le 21 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 741
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis A – L’article L. 341‑5 du même code est complété par les mots : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Un décret précise »
les mots :
« ainsi que ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de ces dispositions, notamment »
les mots :
« du cinquième alinéa du même article, et en particulier ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.