Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1038 Sans sort
Mme Sabine Buis SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 mai 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 922
En clair
Résumé en cours…
Article 22 undecies
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 1 er juillet »
les mots :
« 31 décembre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à étendre la période de mise en place des conventions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.