M. Luc Carvounas

À l’alinéa 3, après le mot : « financier », insérer les mots : « à l’aveugle ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme du système de retraite sur les pensions des mères dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’instauration d’un âge d’équilibre et détaille l’incidence du nouveau m

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « La détermination du nouvel âge d’équilibre prend en compte les inégalités d’espérance de vie entre assurés. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la retraite des assurés » les mots : « en bonne santé des assurés. La détermination du nouvel âge d’équilibre prend en compte les inégalités d’espérance de vie en bonne santé entre assurés. »

Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l’instauration d’un âge d’équilibre dans l’année suivant la mise en œuvre effective de la réforme du système de retraite. Ce rapport évalue l’impact du malus prévu par le dispositif sur le niveau de vie global des re

Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2212‑2‑3 . – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement conc

Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire et lorsque la situation sanitaire l’exige, le maire peut prendre un arrêté en vue d’assurer la protection de la santé publique sur le territoire de la commune,

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’

I. – Avant le 1 er  juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.  II. – La loi prévue au I précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objec

Le neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.

Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée : « ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé : «  Art. 6-1.  – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’état emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus par les articles 311‑2

L’article 311‑14 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 311‑14 . – La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la filiation de la mère n’est pas légalement établie, par la loi personnelle de l’enfant. » « Dans toutes les décisions d’établisse

Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé : «  Art. 336‑2 . – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis ) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéa

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité ; ».

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur l

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mo

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »

I. – À l’alinéa 61, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 2 milliards ». II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant : « 350 M€ » les mots : « 200 M€ par an ».

Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport sur l’impact écologique des mobilités douces dans l’année suivant la promulgation de la présente loi.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un orateur » les mots : « Deux orateurs ».

Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.

Nul ne peut résider à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.

L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un manda

L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un manda