Amendement n° 2167 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après le mot : « ou », la fin de l’article 336 du code civil est ainsi rédigée : « ou également en cas de filiation incestueuse ou de filiation établie envers le donneur de gamètes ».

La cour de cassation a intégré partiellement les décisions de la CEDH en intégrant dans sa jurisprudence que le fait de recourir à une GPA ou une PMA à l’étranger, auparavant considéré comme une fraude à la loi, ne devait plus faire obstacle à l’établissement ou à la reconnaissance de de la filiation de l’enfant, notamment par possession d’état. Il convient donc d’adapter la rédaction de l’article 336 à cette réalité. Par ailleurs, il est utile de redonner effet dans cet article à la prohibition de la filiation incestueuse ou envers le donneur de gamètes telle que définie par la loi.