Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 710 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend ajouter au régime d’autorisation préalable une prescription facultative relative à l’obligation, pour les opérateurs de mobilités douces, de mettre à la disposition des autorités régulatrices les données qu’ils collectent.
L’ensemble des données serait transmis de manière anonyme, sans divulguer l’identité des utilisateurs.
Il s’agit ici de remédier au manque d’information en la matière dénoncé par les autorités régulatrices.
De fait, ces données sont un bien commun et pourraient être particulièrement pertinente pour guider des politiques publiques et répondre à des problématiques spécifiques aux nouvelles mobilités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.