M. Luc Carvounas—· Séance publique· déposé le 23 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 27.
En effet, cet amendement de suppression s’explique par deux raisons principales : d’une part, il restreint la liberté d’expression des parlementaires en séance publique ; d’autre part, il affaiblit grandement la pluralité des expressions des groupe de l’opposition parlementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
