M. Philippe Juvin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Tout professionnel de santé peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent s’il estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont susceptibles de constituer un m

À l’alinéa 3, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , y compris sur les coûts et sur les économies indues pour le système de santé, ».

Supprimer cet article.

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III ne peuvent pas agir en même temps au titre des articles 7 et 11.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :  « II. – Les équipes de soins des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « II. – Les établissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III s’ils l

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article 7 » les mots : « aux articles 7 et 10 ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « mourir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « peut être contestée devant la juridiction administrative, y compris par un référé-liberté au sens de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l’administration de la substance létale. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne se présente pas au rendez-vous pour l’administration de la substance létale prévu à l’article 9. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « aide à mourir dans le cadre prévu par la loi ». »

À l’alinéa 7, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – Après le mot : « obstacle », supprimer la fin de l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle se fait par voie digestive. »

Après le mot : « procédure », supprimer la fin de l’alinéa 5.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau) . – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « fixée » les mots : « choisie par le patient ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans les établissements de santé au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « convient de » le mot : « choisit ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La procédure prévue aux articles 7 et 8 ne peut se faire par téléconsultation. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé d’accompagner la personne, mentionné au deuxième alinéa du présent V, ne peut être le même médecin que celui mentionné à l’article 7. »

Supprimer l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

À l’alinéa 10, après le mot : « confirme », insérer les mots : « , par écrit ou par oral en présence d’un tiers, ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « informe », insérer les mots : « le médecin traitant et ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « notifie », insérer les mots : « par écrit ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Prend le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers, afin d’éviter tout pression éventuelle. »

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « psychiatrique », insérer les mots : « , une maladie ou un état physique ou mental ».

Supprimer cet article.