Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS247 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut être contestée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à toute personne de contester la demande d'aide à mourir devant la juridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pas compte de l'entourage qui serait témoin d'une situation d'abus de faiblesse, où la personne demandeuse de l'aide à mourir serait dans l'incapacité de formuler un recours devant la juridiction administrative.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Yannick Neuder
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.