Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS245 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 10 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l'administration de la substance létale, cela témoigne d'un doute ou d'un questionnement. Ce doute nécessite de prendre le temps de consulter à nouveau un médecin et de réévaluer la volonté libre et éclairée de la personne demandeuse.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'établir que la procédure est purement et simplement suspendue si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.