Amendement n° CS223 Rejeté

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ».

La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître. Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec le plus haut sur la période 1989‑2010. 7,12 % des exécutions par injection létale ne se sont pas déroulées comme prévu : longues agonies, mauvais dosage, problèmes non anticipés, etc... ( Austin Sarat, « Gruesome Spectacles : Botched Executions and America’s Death Penalty », Stanford Univ. Press 2014 ) Chaque personne qui a confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir doit donc être informée de l’ensemble des modalités de sa mise en œuvre, y compris les effets indésirables possibles. C’est l’objet du présent amendement.