Amendement n° CS254 Rejeté

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.

Donner la mort ne fait actuellement pas partie de la formation continue des médecins ou des infirmiers. Par conséquent, ce nouvel acte n’étant pas anodin, il est proposé de conditionner la pratique des dispositions du chapitre III à la validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de Santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs. C’est l’objet du présent amendement.