Amendement n° CS209 Non soutenu

À l’alinéa 2, après le mot : « psychiatrique », insérer les mots : « , une maladie ou un état physique ou mental ».

Il existe d'autres maladies ou états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte. Par exemple un état mental comme la dépendance à des substances (alcoolisme chronique, emprise de la drogue...) ne rentre pas dans le périmètre de la rédaction actuelle. Cet état mental peut néanmoins expliquer la demande à bénéficier de l'aide à mourir, davantage que l'affection grave et incurable. Il n'est donc pas suffisant de se limiter aux "maladies psychiatriques". Le présent amendement propose de compléter l'alinéa 2 en précisant qu'une personne dont une maladie ou un état physique ou mental altère gravement le discernement lors de la démarche de l'aide à mourir ne peut pas en bénéficier.