M. Philippe Kemel

À l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « d’autre part, ».

À l’alinéa 20, après le mot : « considérant », insérer les mots : « , d’une part, ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « le », le mot : « ce ».

I - À l’alinéa 19, supprimer le mot : « seule ». II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « préserver », le mot : « garantir ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’expliquer en complément », les mots : « de préciser ».

À l’alinéa 18, après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « en matière de protection des sources ».

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « de directive ».

À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « cette ».

À l’alinéa 18, après la référence : « 4‑2 », insérer les mots : « de la proposition de directive susvisée ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Appelle plus explicitement à une modification de la condition b du 1 de l’article 2 de la proposition de directive susvisée, en précisant que les informations protégées ont, plus qu’une seule « valeur commerciale » , une « valeur économique, potentie

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Constate que l’article 2 de la proposition de directive susvisée, relatif à la définition du secret d’affaires, conserve sans autre précision la définition des renseignements non divulgués issue du 2 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « le corps de ».

Supprimer l'alinéa 15.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « travailleurs », le mot : « salariés ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Regrette également le manque de consultation et l’absence de dialogue formel avec... (le reste sans changement) . »

À l’alinéa 14, après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « organisations non gouvernementales ou les associations de journalistes ».

I - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « impacte directement », le mot : « a un impact direct sur ». II - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « sur ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « limitée à » les mots : « concentrée sur ».

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « persistantes ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « précédent », le chiffre : « 12 ».

À l’alinéa 9, supprimer les signes : « « » et : « » » .

À l’alinéa 9, substituer au mot : « dans », le mot : « par ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Recommande à l’Union européenne de poursuivre ses efforts pour préserver les intérêts économiques de ses entreprises au niveau international, et renforcer les initiatives en matière d’intelligence économique ; »

À l’alinéa 8, substituer au mot : « leur », le mot : « son ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) reproduit à l’Annexe 1C de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994, ».

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce taux pourrait être porté à 85 % pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la dotation solidarité rurale, dans la limite du crédit disponible. »

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce taux pourrait être porté à 85 % pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la dotation solidarité rurale, dans la limite du crédit disponible. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’investissements directs étrangers relevant d’une procédure d’autorisation au sens du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l’économie, en tant que de besoin, communique une information au présid

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’investissements directs étrangers relevant d’une procédure d’autorisation au sens du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l’économie, en tant que de besoin, communique une information au présid

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: «Les régions organisent la promotion et la valorisation de l’attractivité économique de leurs territoires»

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : «Ce taux est porté à 85% pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et d’internationalisation » les mots : « , d’internationalisation et d’investissements ».

I. – Toutes les régions sont dotées d’une agence de promotion économique visant à aider les entreprises à capitaux étrangers à s’implanter en France. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IV  ter . – Le président du conseil régional est saisi pour avis des investissements directs étrangers relevant d’une procédure d’autorisation au sens du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Il se prononce dans un délai de quinze jou

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c  ter )  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l’attractivité économique des territoires. » ; ».

I. A l’alinéa 6, substituer aux mots : « et d’internationalisation » les mots : « , d’internationalisation et d’investissements ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 36, 37 et 41.

Toutes les régions sont dotées d’une agence de promotion économique visant à aider les entreprises à capitaux étrangers à s’implanter en France.

Après l’alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV ter . Le président du conseil régional est saisi pour avis des investissements directs étrangers relevant d’une procédure d’autorisation au sens du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. Il se prononce dans un délai de quinz

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c ter ) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires. » »

Pour les commissaires‑priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires est prévue la mise en place d’un dispositif d’alerte qui faciliterait la modification des modalités de remboursem

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  c) Après le mot : « réglementaire », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée: « suivant le service d’aide à domicile auquel il fait appel. ».

A l’article R 232-14 du code de l’action sociale et des familles, supprimer les mots suivants : "soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgée"

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de fondations ou ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° Par des coopératives, des mutuelles ou des unions relevant du code de la mutualité ou des sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, ou des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Les comptes annuels sont publiés et déposés, chaque année, auprès du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. ».

Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : «  9  bis  L’article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «  e)  De réaliser les travaux nécessaires à l’adaptation indispensable du logement lorsque le locataire est une personne handicapée au sens de l’article L. 114 du code de

À l’alinéa 4, après le mot : « contrat », insérer les mots : « d’un montant supérieur ou égal à 500 € ».

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. – Le I de l’article L. 442‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase du 5°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produit dans le cadre d’un contrat d

I. – Après l’article L. 313‑15 du code de la consommation, est insérée une section 7  bis ainsi rédigée : « Section 7  bis « Contrats d’assurance-crédit. «  Art. L. 313‑15‑1. –  L’autorité de contrôle prudentiel est chargée d’établir une nomenclature des différentes catégories de contrat d’a