ipolitiki
Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° CL624 Retiré

M. Philippe Kemel SRCet 11 cosignataires· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: «Les régions organisent la promotion et la valorisation de l’attractivité économique de leurs territoires»

Exposé sommaire

Dans l’objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires car il importe d’améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d’investissement d’origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l’écosystème français par les entrepreneurs étrangers. Par voie de conséquence, la généralisation d’un cadre conventionnel entre les régions et la nouvelle agence Business France, issue de la fusion d’Ubifrance et de l’AFII, s’avèrera nécessaire.

Cosignataires

Alain Calmette, Guy-Michel Chauveau, Marie-Hélène Fabre, Henri Jibrayel, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Bernadette Laclais, Michel Lefait, Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, Christophe Premat

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.