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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° CE31 Retiré

M. Philippe Kemel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

I. A l’alinéa 6, substituer aux mots : « et d’internationalisation » les mots : « , d’internationalisation et d’investissements ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 36, 37 et 41.

Exposé sommaire

L’article 2 du projet de loi attribue le développement économique comme domaine de compétences des régions. Or, parmi les vecteurs du développement économique figure l’attractivité territoriale et la capacité d’une région à attirer les investisseurs, notamment étrangers. L’objet de cet amendement est, par conséquent et à des fins de cohérence, de prendre en compte cette compétence dans l’intitulé du schéma régional.

Cosignataires

Philippe Kemel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.