Amendement n° 802 Retiré

À l’alinéa 4, après le mot : « contrat », insérer les mots : « d’un montant supérieur ou égal à 500 € ».

En l’état actuel du projet de loi, les consommateurs ne disposent pas de délai de rétractation pour les contrats conclus lors de foires et salons. Dans la pratique, nombreux sont les consommateurs qui s’y rendent et qui - dans l’euphorie du moment et poussés par des vendeurs aguerris - signent des bons de commande, parfois de montant important, sans pouvoir en obtenir l’annulation. Il semblerait donc opportun de créer un délai de rétractation pour le consommateur se trouvant dans une pareille situation. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser outre mesure les vendeurs professionnels, il convient d’envisager un montant minimum au-delà duquel ce droit pourra être exercé. L’obligation d’information initialement prévue à l’article 11 du projet de loi est donc conservée mais adaptée à cette nouvelle disposition.