M. Philippe Kemel

Titre VI Prévention des risques miniers Le chapitre IV du titre VII du livre I er du code minier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 174‑4, le mot : « informe » est remplacé par les mots : « est dans l’obligation d’informer ». 2° L’article L. 174‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 155‑6 est ainsi rédigé : «  Art. L. 155-6.  - L’indemnisation des dommages immobiliers liés à l’activité minière présente ou passée consiste en la remise en l’état du bien sinistré. « L’indemnisation des dommages immobi

Substituer aux alinéas 12 à 26 les six alinéas suivants : «  Art. L. 155‑3‑2 . – Un fonds de solidarité nationale dénommé « Fonds national de l’après-mine » supplée aux défaillances des bénéficiaires de l’exploration ou de l’exploitation et indemnise les victimes des dommages résultant de risques

À l'alinéa 5, après le mot : « minière », insérer les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L. 153‑3 et L. 163‑11 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cette politique définit notamment les ressources énergétiques qui présentent un intérêt national ou régional dont notamment le gaz de mine et le gaz de houille. »

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Cette commission est instaurée : « - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ; « - ou si l’analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du public le justifie. »

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Chacun des cinq collèges définis aux 1° à 5° du II bénéficie du même poids dans la formulation des conclusions du groupement participatif. Les observations d’un collège non conformes aux conclusions finales rendues par le groupement parti

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l’interdiction de rechercher des nouvelles techniques. »

Supprimer l'alinéa 18.

I. – Après l’article 1388 quinquies A du code général des impôts, est inséré un article 1388  quinquies  B ainsi rédigé : «  Art. 1388 quinquies B . – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans

I. – Après l’article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388  quinquies  B ainsi rédigé : «  Art. 1388  quinquies   B . –  Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pri

Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants : «  a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 50 salariés ; «  b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de 300 salariés et plus. « Le résultat d’exploitation doit être significativement négatif. ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Tout stage excédant une durée de deux mois consécutifs et inscrit dans le cadre d’une formation diplômante est pris en compte dans le compte personnel d’activité. »

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « L’accord d’entreprise doit intégrer les modes d’intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés. « L’accord d’entreprise tombe systématiquement lorsque l’accord de branche est plus favorable. »

Supprimer l’alinéa 199.

Rédiger ainsi l’alinéa 152 : « Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord d’annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d’une même semaine sont en tout état de cause des

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 147.

À l’alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

Rédiger ainsi l’alinéa 413 : «  Art. L. 3123-29 . – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

L’article L. 225‑47 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration ne peut augmenter sa rémunération pendant les trois années suivant un plan de licenciement économique. »

L'article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun dividende ne peut être distribué lorsque la société a procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices et, ce, pour une durée de trois ans

L’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versé par une société ayant procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices est gelé pour une durée de trois ans à com

Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants : «  a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; «  b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de trois cents salariés et plus ; « Et que leur résultat d’exploitation est également signi

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national » les mots : « de la filière au sein ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Tout stage excédant une durée de deux mois consécutifs, inscrit dans le cadre d’une formation diplômante, est pris en compte dans le compte personnel d’activité. »

L’article L. 3312‑1 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Les mandataires sociaux des entreprises citées dans le présent chapitre, qu’ils soient ou non-salariés, ne peuvent bénéficier d’un intéressement aux bénéfices de l’entreprise si celle-ci a procédé à des licencie

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L’accord d’entreprise intègre les modes d’intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés. « L’accord d’entreprise tombe systématiquement lorsque l’accord de branche est plus favorable. ».

Supprimer l’alinéa 195.

Rédiger ainsi l’alinéa 148 : « Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord d’annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d’une même semaine sont en tout état de cause des

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 143.

À l’alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

Rédiger ainsi l’alinéa 407 : «  Art. L. 3123‑29 . – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa version issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « C

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « entre tous les droits fondamentaux précités », les mots : « des droits fondamentaux ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le second », les mots : « les seconds ».

À l’alinéa 32, substituer à la dernière occurrence du mot : « directive », les mots : « proposition de directive susvisée ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « le considérant 28 évoque seul et », les mots : « seul le considérant 28 évoque ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « sur lesquelles », les mots : « à propos desquelles ».

À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot : « exclusions », les mots : « clauses d’exonération ».

À l’alinéa 30, substituer au mot : « travailleurs », le mot : « salariés ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « en leur permettant », les mots : « ce qui leur permettra ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « dans le cadre de », les mots : « à ».

À l’alinéa 26, après le chiffre : « 8 », insérer les mots : « de la proposition de directive susvisée ».

À l’alinéa 26, substituer au mot : « travailleurs », le mot : « salariés ».

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « également ».

Supprimer l'alinéa 21.

À l’alinéa 20, après le mot : « éthique », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , dans le respect de la Charte des droits fondamentaux ».