Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 996 Non soutenu
M. Philippe Kemel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et d’internationalisation »
les mots :
« , d’internationalisation et d’investissements ».
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi attribue le développement économique comme domaine de compétences des régions. Or, parmi les vecteurs du développement économique figure l’attractivité territoriale et la capacité d’une région à attirer les investisseurs, notamment étrangers. L’objet de cet amendement est, par conséquent et à des fins de cohérence, de prendre en compte cette compétence dans l’intitulé du schéma régional.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.