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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° 965 Sans sort

M. Philippe Kemel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  c  ter )  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et de valoriser l’attractivité économique des territoires. » ; ».

Exposé sommaire

Dans l’objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires car il importe d’améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d’investissement d’origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l’écosystème français par les entrepreneurs étrangers. Par voie de conséquence, la généralisation d’un cadre conventionnel entre les régions et une future nouvelle agence issue de la fusion d’Ubifrance et de l’AFII s’avèrera nécessaire.

Cosignataires

Philippe Kemel

Scrutin public

Pas encore examiné.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.