Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4854 Tombé
M. Philippe Kemel SRCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants :
« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;
« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de trois cents salariés et plus ;
« Et que leur résultat d’exploitation est également significativement négatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l’entreprise proposée jusqu’à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d’allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l’entreprise selon deux échelles.
Cosignataires
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.