Amendement n° 10 Tombé

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

L’objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l’état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1 er alinéa de l’article L. 3121‑22 du code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.