Secret des affaires · Secret des affaires
Amendement n° CE27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet alinéa est redondant avec les alinéas 17 et 22, sans apporter de précision supplémentaire qui justifierait son maintien.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.