Amendement n° 4869 Tombé

L’article L. 225‑47 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration ne peut augmenter sa rémunération pendant les trois années suivant un plan de licenciement économique. »

Cet amendement vise à développer la justice sociale dans l’entreprise en introduisant un gel des salaires des dirigeants d’une société anonyme ayant procédé à des licenciements économiques et ce durant les trois années suivant les licenciements. Il s’agit là d’une question de solidarité entre les dirigeants et les salariés d’une même société.