Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4848 Tombé
M. Philippe Kemel SRCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national »
les mots :
« de la filière au sein ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre une appréciation des difficultés économiques de l’entreprise en fonction de la filière au sein du groupe auquel elle appartient. On ne raisonne ainsi plus en termes de périmètre « géographique » mais à l’échelle de l’entreprise globale et plus en adéquation avec le système économique mondialisé dans lequel les entreprises appartenant à un groupe sont impliquées.
Cosignataires
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.