Mme Jacqueline Maquet

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne sa à charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sen

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa du B du III est complété par les mots : « , et que le logement n’appartient pas à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. » « 4° Le III est complété par

La seconde phrase du II de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègl

Au début de l’article L. 302‑16‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes où la carence est constatée en application de l’article L. 302‑9‑1, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève d

Au début de l’article L. 302‑16‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes soumises à l’article L. 302‑5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code génér

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  ter  Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’obje

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation finale d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances mentionnées au premier alinéa ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances est délivrée par le préfet de département. El

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances mentionnées au premier alinéa ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ne peuvent être utilisés sur une parcelle destinée à la culture de la betterave sucrièr

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « la fraction prévue » les mots : « le forfait prévu ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur demande d’un », les mots : « pour chaque ».

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :  « 6°  bis  Le sixième alinéa de l’article L. 421‑8 est ainsi rédigé : « 5° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d’un voix délibérative ; ».

Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 6°  bis  L’article L. 421‑8 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au 4° de l’article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  aaa)  Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu’ils se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions o

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ce groupe d’organismes de logement social ne peut être dirigé par l’un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce groupe d’organismes de logement social ne peut être dirigé par l’un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce groupe d’organismes de logement social ne peut être présidé par l’un des présidents d’un organisme associé membre dudit groupe. »

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :  « 6°  bis  Le sixième alinéa de l’article L. 421‑8 est ainsi rédigé : « 5° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d’un voix délibérative ; ».

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complétée par un article 46 ainsi rédigé : «  Art. 46 . – Peuvent seules porter le titre d’urbaniste les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’urbanisme d’une durée minimale de cinq ans après le baccalauré

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur demande d’un », les mots : « pour chaque ».

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis  Après l’article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑14.  – Les règlements intérieurs du conseil d’administration, de la commission d

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :  « 6°  bis  Le huitième alinéa de l’article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus des communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ne

Après l'alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 6°  bis  À la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ».

Après l’alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°  bis  L’article L. 421‑8 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommuna

I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 421‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au 4°, après les mots : » l’accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, le début de l’alinéa 12 est ainsi rédigé : «  b)  C

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «  ab)  À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par l

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «  aa)  Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu’ils se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis  - Le second alinéa de l’article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat »