Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1947 Non soutenu
Mme Jacqueline Maquet LAREMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur demande d’un »,
les mots :
« pour chaque ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de commissions d’attribution à l’échelle des EPCI qui est le niveau pertinent d’attribution de logement.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Pascal Bois, Fadila Khattabi, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.