Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1942 Non soutenu
Mme Jacqueline Maquet LAREMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 421‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 4°, après les mots : » l’accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, le début de l’alinéa 12 est ainsi rédigé :
« b) Cet article est complété... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
La collectivité ou l'EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d'administration, il ne semble pas utile d'imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Pascal Bois, Michel Delpon, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.