Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1945 Retiré
Mme Jacqueline Maquet LAREMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Le huitième alinéa de l’article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les élus des communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent siéger au conseil d’administration. »
Exposé sommaire
Il est inapproprié que des élus des communes ne respectant pas les obligations en matière de construction de logement social puissent siéger au conseil d’administration d’un office.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Pascal Bois, Stéphanie Do, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.