Mme Corinne Erhel

A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « l'administration » insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 de la même loi, la référence : « article 1 er  » est remplacée par la référence : « article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les données et les bases de données administratives dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ; »

À la fin de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « documents », insérer le mot : « administratifs ».

A l’alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d’être aisément numérisés ».

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l’article L. 311‑6 du même code est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l’entreprise ».

Supprimer l'alinéa 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles transmises au fournisseur, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des autres consommateurs. »

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles issues de l’utilisation directe du service par le consommateur et pouvant être converties dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 111‑5‑1 du même code, il est inséré un article L. 111‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑5‑2 . – Les opérateurs de plateformes en ligne, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, élaborent et diffusent auprès

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de solidarité informe le fournisseur d’un service d’accès à internet concerné qu’il a été saisi d’une demande d’aide par la personne bénéfi

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « d’un service de téléphonie fixe, d’un service d’accès à internet ». »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II - La page d’accueil de tout service de communication publique en ligne comporte une mention clairement visible ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 5, après les mots :  « récupération de », insérer les mots : « ses ».

Après la première occurrence du mot : « vérification », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ou d’une authentification et, le cas échéant, elle leur indique les caractéristiques principales de cette vérification ou de cette authentification ».

À l’alinéa 3, après le mot : « vérification », insérer les mots : « ou d’authentification ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « certifier la conformité à la présente loi » les mots : «  émettre un avis sur la rigueur méthodologique et la conformité à ses standards  ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : «  Il fait apparaître clairement l’existence d’une relation contractuelle ou capitalistique avec les personnes référencées, lorsque cette relation a une influence directe sur le classement des contenus, biens ou services proposés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1425‑3 . – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire. Cette stratégie, à valeur indicative, constitue

I. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d

À l’alinéa 23, substituer aux mots :  « douze derniers mois », les mots : « trente derniers jours ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « tarif abordable », les mots : « prix abordable au sens de l’article L. 35‑1 ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Le », insérer les mots : « débit du ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’édition à caractère commercial », le mot :  « commerciale ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « La résiliation ou la désactivation du service s’accompagnent d’une offre gratuite permettant au consommateur de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à bénéficier des fonctions de réception et d’envoi de courri

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La personne morale de droit public indique dans le cahier des charges du contrat de délégation si elle souhaite exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa. Le cas échéant, cette exemption est motivée par une décision rendue publique. » I –

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire, » les mots : « et de juste compensation de son coût, de même que, le cas échéant, l’enregistrement temporaire de ces données et leur anonymisation »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les données servant à les établir, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce service garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l’article 34 bis de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé   : « Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentia

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux ».

A l’alinéa 8, supprimer le mot : « directement ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne a été rejeté les raisons qui justifient ce rejet. « Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en lign

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «  Art. L. 121‑123. –  La présente section est applicable aux services fournis aux professionnels pour l’exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire, dans des conditions fixées par le contrat qui régit cette relation de service. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « enquêtée », le mot : « sollicitée ».

Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l’article L. 533‑4 du code de la recherche sur le marché de l’édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.

A l'intitulé de la section 2, après le mot : « correspondances », insérer le mot : « électroniques ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Les obligations prévues au deuxième alinéa du présent article sont également applicables aux relations entre les opérateurs de plateforme en ligne et les professionnels qui recourent aux services de ces plateformes pour l’exercice de leurs activités

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute entreprise active sur des marchés bifaces ou multifaces, qui permet des interactions en ligne entre au moins deux groupes d'utilisateurs interdépendants, de façon à créer de la valeur pour au moins l’un des groupes

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « données essentielles », les mots : « principales données ».

Après le mot : « enquêtes », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « sont soumises au régime de communication des renseignements individuels d’ordre économique et financier mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l’article 6 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 de la même loi, la référence : « article 1 er  » est remplacée par la référence : « article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « 3° Les données et les bases de données administratives dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ; « 4° (Supprimé)  ».

À la fin de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « documents », insérer le mot : « administratifs ».

I. – L’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut saisir pour avis la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute question relevan

Après le troisième alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces membres, en application du principe de parité, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « «  b bis ) Une explication claire et compréhensible portant sur les débits minimaux et maximaux disponibles pour l’accès fixe ou mobile à internet. Le champ des informations devant être incluses dans cette explication est fixé par arrêté. » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II bis . - Le traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés au I et au II est interdit, sauf si le consentement de l’utilisateur a été expressément et préal