Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CE186 Tombé
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 12 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 69
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Il convient de ne conserver que la première des obligations d’information, dans la mesure où celle relative aux durées de stockage apparaît moins pertinente et lourde de contrainte pour les services internets concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.