Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CE169 Adopté
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tarif abordable »,
les mots :
« prix abordable au sens de l’article L. 35‑1 ».
Exposé sommaire
Le concept de "tarif abordable" revêt un flou qui fait peser une grande insécurité juridique sur l'équilibre financier du dispositif. Il s'agit de préciser que cette notion de tarif "abordable" correspond à celle prévue pour le service universel des communications électroniques, mieux stabilisée juridiquement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.