Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CE156 Adopté
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« enquêtée »,
le mot :
« sollicitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La personne morale qui communique ses données à l’organisme statistique concerné n’est pas nécessairement l’objet de l’enquête.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.