Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CE174 Adopté
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 janvier 2016· sort le 12 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« certifier la conformité à la présente loi »
les mots :
« émettre un avis sur la rigueur méthodologique et la conformité à ses standards ».
Exposé sommaire
La certification est une technique de contrôle lourde allant à l'encontre de la philosophie du présent article, qui vise surtout à mettre en place un contrôle souple de la CNIL sur les processus d'anonymisation qui lui sont soumis pour avis. La CNIL, par son expérience, pourra juger de la rigueur de la méthodologie de ces processus, et contrôler leur conformité à ses propres standards d'anonymisation, sans qu'il soit nécessaire de créer une procédure juridique ad hoc .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.