Amendement n° CE155 Adopté

Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l’article L. 533‑4 du code de la recherche sur le marché de l’édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.

La mise en œuvre d’une politique d’accès ouvert des publications et données scientifiques prévue par l’article 17 du présent projet de loi ne s’accompagne pas d’une étude d’impact suffisamment précise de ses effets sur le modèle économique de l’édition scientifique. De même, son influence sur les pratiques de diffusion des travaux scientifiques par les établissements de recherche mérite d’être précisément évaluée. Il semble opportun de demander au Gouvernement d’effectuer un état des lieux précis des conséquences de la mise en œuvre de cet article, deux ans après son entrée en vigueur, pour évaluer s’il a été correctement calibré et s’il est parvenu aux résultats escomptés.