M. Éric Woerth

Après le mot : « définies », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 31 : « dans le contrat de syndic. ».

Supprimer les alinéas 29 à 34.

Supprimer l'alinéa 20.

I. –  À l’alinéa 80, substituer aux mots : « des commissions régionales ou interrégionales » les mots : « une commission nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « connaissent » le mot : « connaît ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au m

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer les alinéas 11 à 14.

À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « six », le mot : « deux ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante  : « Dans le cas où la gestion du logement revient à un mandataire, il n’est pas fait mention de l’adresse du domicile ou du siège social du bailleur excepté sur demande de ce dernier; ».

Supprimer la première phrase de l’alinéa 27.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « compatible avec le mandat de député. Tout député exerçant une fonction de conseil doit informer le déontologue de l’Assemblée nationale des dossiers en cours sur lesquels il est amené à se prononcer sans pour autant rompre la co

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – L’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon

Après l’alinéa 151, insérer les deux alinéas suivants: "XXII  bis . – Après l'article L. 1233‑63 du même code, est inséré un article L. 1233‑63‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1233‑63‑1.  – Lorsque l’employeur envisage de procéder à dix ruptures de contrats de travail pour motif économique dans les

Après l’alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1233‑57‑9. - L’autorité administrative visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’applicatio

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « le refus d’application des mesures prévues par l’accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.  ».

Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « le refus d’application des mesures prévues par l’accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L.  3123‑14‑5 . – En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l’article L. 3123‑14‑2, le salarié bénéficie d’une priorité d’accès à un emploi correspondant à la nouvelle durée du travail sollicitée dans les

Après la première occurrence du mot : « données », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :  « ne sont pas autorisés à révéler aux travailleurs ou à des tiers les informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Le ju

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2323‑7‑4 . –  Les modalités de tenue et d’accès sur support informatisé de la base de données font l’objet d’un accord collectif, ou à défaut d’un document soumis à l’avis du comité d’entreprise. À défaut ou en cas de désaccord, le juge d’i

Supprimer cet article.

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Supprimer cet article.