Amendement n° 44 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2323‑7‑4 . –  Les modalités de tenue et d’accès sur support informatisé de la base de données font l’objet d’un accord collectif, ou à défaut d’un document soumis à l’avis du comité d’entreprise. À défaut ou en cas de désaccord, le juge d’instance peut arrêter ces modalités. ».

Le projet de loi prévoit la mise en place d’une base de données économiques et sociales qui rassemble les informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise. Cette base de données sera certainement informatisée. Il apparaît donc important de le préciser, ainsi que d’en encadrer les conditions nécessaires à son application tels que le mode d’accès, la protection des données,… Dans les entreprises à structure complexe où le nombre de représentants du personnel est important, cet encadrement se révèlera sans doute indispensable.