Amendement n° 774 Non soutenu

Supprimer les alinéas 29 à 34.

Cet amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics. Une telle mesure ne répond pas à la diversité des services proposés par les syndics de copropriété. Un encadrement excessif des prestations est de plus contraire à tout principe de concurrence et ne permet aux professionnels d’adapter leurs prestations au marché. Il faut éviter que les prestations complémentaires ne soient figées par une liste limitative fixée par un décret. A défaut, l’encadrement des prestations complémentaires entraînerait une homogénéisation des services offerts aux consommateurs et les priverait du choix de pouvoir disposer d’une offre de services adaptée à leurs besoins. C’est une entrave au commerce et à l’innovation. Dans une période tendue et difficile, les professionnels de l’immobilier se voient par de telles mesures un peu plus stigmatiser et cela n’apporte rien au débat de fond. Face à un marché en crise, les professionnels dans leur plus grande majorité, font front : bien sûr, ici comme ailleurs, il existe des dérapages. Il semble que le dialogue voir la pseudo-concertation, pourtant très en vogue depuis mai 2012, n’est pas encore au point.