Amendement n° 48 Non soutenu

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « le refus d’application des mesures prévues par l’accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.  ».

Même dans le cas où on ne se situerait pas dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, les dispositions du projet de loi vont bien au-delà des prérogatives de la convention 158 de l’OIT et de la directive européenne 98/59 du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs. L’article 4 de la convention 158 de l’OIT prévoit qu’un licenciement peut être fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est proposé de reprendre cette formule avec une référence à l’application de mesures collectives.