Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 775 Non soutenu
M. Éric Woerth LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Après le mot :
« définies »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 31 :
« dans le contrat de syndic. ».
Exposé sommaire
Il faut éviter que les prestations complémentaires ne soient figées par une liste limitative fixée par un décret. A défaut, l’encadrement des prestations complémentaires entraînerait une homogénéisation des services offerts aux consommateurs et les priverait du choix de pouvoir disposer d’une offre de services adaptée à leurs besoins.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.