Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 772 Non soutenu
M. Éric Woerth LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
L’article 26 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l’ouverture d’un « compte séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ».
L’obligation d’ouverture de comptes bancaires séparés entrainera une surcharge de travail pour le syndic et des frais bancaires et de gestion que devront supporter les copropriétaires.
La dispersion des comptes des syndicats de copropriétaires dans plusieurs établissements bancaires ne permet en rien l’amélioration des services proposés par le syndics ou l’apport de nouvelles garanties profitables aux copropriétaires.
Il est donc important de préserver les comptes bancaires uniques des copropriétés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.